Pour connaître les Conditions d'utilisation du programme de scribe AI d'Inforoute Santé du Canada, veuillez consulter ce lien.

Pippen AI a le plaisir de vous offrir les services de "Pippen", votre assistant médical doté d'IA (le "Contrat").   

Veuillez lire attentivement et comprendre les Conditions de Service suivantes ("Conditions") qui régissent votre utilisation de notre plateforme technologique (la "plateforme Pippen") par le biais de laquelle nos services (tels que définis ci-dessous) sont fournis. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Pippen AI Corporation ("Pippen AI"). Lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes Conditions, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à Pippen AI et le terme "vous" désigne soit vous, en tant que personne physique s'inscrivant pour utiliser personnellement la plateforme Pippen, soit la société que vous représentez, si vous vous inscrivez pour utiliser la plateforme Pippen au nom d'une entreprise.

En accédant à nos Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une ou l'autre partie de ces Conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme ou les Services Pippen.

1. Acceptation des Conditions

En utilisant nos Services, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions et d'être lié par elles. Ces Conditions peuvent être mises à jour à tout moment et il est de votre responsabilité de les consulter régulièrement. La poursuite de l'utilisation de la plateforme Pippen ou des services après toute modification des présentes Conditions signifie que vous acceptez ces modifications.

2. Comptes d'utilisateurs

Pour accéder à la plateforme Pippen et l'utiliser, vous devez créer un compte Pippen. Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d'enregistrement et de mettre à jour ces informations pour qu'elles restent exactes, à jour et complètes. Pour compléter l'enregistrement de votre compte, vous devez nous fournir votre nom légal complet, votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone, une adresse électronique valide et toute autre information requise.

Vous reconnaissez que Pippen AI utilisera l'adresse électronique que vous avez fournie lors de l'ouverture d'un compte ou que vous avez mise à jour  à tout moment comme principale méthode de communication avec vous. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des informations d'identification de votre compte, y compris le nom d'utilisateur et le mot de passe, ainsi que de toutes les activités qui se déroulent sur votre compte. Si vous êtes une entreprise comptant plusieurs employés, vous êtes responsable de l'utilisation de la plateforme et des Services Pippen par vos employés et vous devez vous assurer qu'ils respectent toutes les conditions générales contenues dans les présentes Conditions.

Pippen AI ne peut être et ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de votre incapacité à maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. Nous pouvons exiger des mesures de sécurité supplémentaires à tout moment et nous nous réservons le droit d'ajuster ces exigences à notre discrétion. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité.

3. Services fournis

Grâce à la plateforme Pippen, nous fournissons diverses technologies et outils qui automatisent, rationalisent et soutiennent votre pratique médicale en réduisant les charges administratives, en améliorant votre prise de décision clinique et en offrant d'autres aides à la pratique, y compris, mais sans s'y limiter :

• Scribe doté d'une IA - un outil qui transcrit vos interactions avec le patient à l'aide de la technologie de reconnaissance automatique de la parole et qui organise votre consultation transcrite en temps réel en une documentation médicale structurée, telle qu'une note SOAP (Subjective, Objective, Assessment and Plan) ou une autre note de consultation.

• Assistance clinique - technologie qui analyse les informations sur la santé de votre patient, telles qu'elles ont été saisies lors d'une consultation transcrite ou sur la base d'autres informations saisies, et qui fournit des options de diagnostic à prendre en considération.

• Optimisation de la facturation - technologie qui analyse les informations relatives à la consultation avec le patient et propose des codes de diagnostic et de facturation.

(conjointement, les "Services").

Nous nous réservons le droit d'ajouter, de modifier, de suspendre ou d'interrompre toute partie de la plateforme Pippen ou des Services à tout moment en vous en informant soit par le biais de votre adresse électronique enregistrée chez nous, soit en publiant un avis sur la plateforme Pippen.

4. Propriété intellectuelle

Pippen AI seule (et ses concédants de licence tiers, le cas échéant) détient tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, relatifs à la Plateforme Pippen et aux Services.

Vous acceptez de ne pas utiliser les marques, logos ou marques de service de Pippen AI, qu'ils soient enregistrés ou non ("marques Pippen"), à moins d'y être autorisé par écrit par Pippen AI. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou adopter des marques qui pourraient être considérées comme prêtant à confusion avec les marques Pippen. Vous acceptez que toute variation ou erreur d'orthographe des marques Pippen soit considérée comme prêtant à confusion avec les marques Pippen.

5. Paiements et frais

Par l'intermédiaire de la plateforme Pippen, vous pourrez acheter divers Services en sélectionnant des services ou en mettant à jour les informations de votre compte. Vous acceptez de payer tous les frais et charges associés aux Services que vous avez achetés en utilisant une ou plusieurs des options de paiement proposées périodiquement sur la plateforme Pippen, selon des modalités et conditions supplémentaires qui peuvent être communiquées et définies en conséquence sur la plateforme Pippen.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix et les frais associés aux Services à tout moment, et ces modifications prendront effet à la date indiquée dans la notification qui vous sera communiquée par courrier électronique et/ou publiée sur la plateforme Pippen.

6. Code de conduite

Vous vous engagez à ne pas adopter un comportement qui viole les présentes Conditions, les lois en vigueur ou les droits d'autrui. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de la Plateforme Pippen sans l'autorisation écrite expresse de Pippen AI.

Vous vous engagez à ne pas contourner les limitations techniques de la plateforme Pippen, à ne pas utiliser d'outil permettant d'activer des caractéristiques ou des fonctionnalités qui sont autrement désactivées dans la plateforme Pippen, à ne pas décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse sur la plateforme Pippen. Vous vous engagez à ne pas accéder à la plateforme Pippen ou à ne pas surveiller le contenu ou les informations de la plateforme Pippen à l'aide d'un robot, d'un spider, d'un scraper ou de tout autre moyen automatisé.

Pippen peut, à sa discrétion, suspendre ou résilier les comptes des utilisateurs qui enfreignent les présentes Conditions ou ont un comportement inapproprié.

7. Données et confidentialité

Aux fins des présentes Conditions, les "informations confidentielles" désignent toute information non publique, exclusive ou sensible divulguée par une partie (la "partie divulgatrice") à l'autre partie (la "partie destinataire") dans le cadre de l'exécution des Services prévus par les présentes Conditions. Les informations confidentielles peuvent inclure, sans s'y limiter, vos données saisies et générées par la plateforme Pippen dans le cadre de votre utilisation du système pour fournir des soins aux patients ("données client"), les secrets commerciaux, les plans d'affaires, les listes de clients, les informations financières et toute autre information marquée ou raisonnablement considérée comme confidentielle. Vous resterez à tout moment propriétaire des données du client.

Les deux parties acceptent de préserver la confidentialité des informations confidentielles reçues de l'autre partie avec le même degré de soin que celui qu'elles utilisent pour protéger leurs propres informations confidentielles, mais en aucun cas avec un degré de soin inférieur à ce qui est raisonnable. La partie destinataire ne doit pas divulguer, reproduire ou utiliser les informations confidentielles à d'autres fins que l'exécution et l'amélioration des Services décrits dans les présentes Conditions.  

La plateforme Pippen conserve des pistes d'audit et des journaux concernant l'accès, l'utilisation, la modification et la transmission des données des patients, qui seront rapidement mis à la disposition des utilisateurs afin que chaque utilisateur puisse satisfaire à toute obligation légale de conserver des pistes d'audit et des journaux concernant l'accès, l'utilisation, la modification ou la transmission des données des patients.

Pippen AI peut à tout moment analyser les données des clients sur la plateforme Pippen de manière dépersonnalisée, agrégée et sécurisée afin d'améliorer les services, y compris la formation et l'amélioration des algorithmes et des modèles d'intelligence artificielle.

Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui : (i) sont ou deviennent accessibles au public sans violation des présentes Conditions par la partie destinataire ; (ii) sont développées de manière indépendante par la partie destinataire sans référence aux informations confidentielles ; ou sont obtenues à juste titre par la partie destinataire auprès d'un tiers sans obligation de confidentialité.

La partie destinataire peut divulguer des informations confidentielles à ses employés, agents ou sous-traitants qui ont besoin de les connaître dans le cadre de l'exécution des Services, à condition que ces personnes soient liées par des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles prévues par les présentes Conditions. Les obligations de confidentialité prévues par les présentes conditions survivent à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions.

8. Politique de confidentialité et annexe A

En utilisant notre plateforme Pippen, vous acceptez notre politique de confidentialité et les dispositions contenues dans l'annexe A, qui sont jointes à cet accord et peuvent être consultées ici.

9. Jugement et soins professionnels

Vous reconnaissez et acceptez que les Services sont destinés à vous soutenir et à vous aider dans la prestation de services de soins à vos patients dans le contexte de votre pratique médicale et ne remplacent pas vos obligations professionnelles d'exercer les soins nécessaires et un jugement clinique. Pendant toute la durée d'utilisation des Services, vous restez responsable de toutes les décisions cliniques que vous prenez à l'égard des patients dont vous vous occupez, indépendamment de l'utilisation de tout outil d'assistance clinique ou de tout autre outil pratique qui peut être mis à votre disposition par l'intermédiaire de la plateforme Pippen à tout moment.

Vous acceptez de faire preuve de vigilance lorsque vous copiez et collez ou transférez de quelque manière qu'il soit des informations de la plateforme Pippen vers votre propre dossier médical électronique ou un autre système d'archivage et vous acceptez qu'il est de votre responsabilité d'éviter toute erreur dans le processus de transfert, y compris de copier et coller dans le bon dossier du patient.

Vous reconnaissez que vous avez un contrôle total sur les informations transférées de la plateforme Pippen vers votre système de gestion des dossiers patients et que Pippen AI n'est en aucun cas responsable de la fiabilité ou de l'exhaustivité des informations que vous conservez sur vos systèmes en dehors de la plateforme Pippen.

10. Indemnisation et limitation de la responsabilité

Sauf mention contraire explicite dans les présentes Conditions, les Services sont fournis "en l'état" et "tels que disponibles" sans aucune garantie ou condition, explicite, implicite ou statutaire. Pippen AI ne garantit pas que les services seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou exempts d'erreurs. Pippen AI ne garantit pas que la qualité des produits, services, informations ou autres éléments que vous achetez ou obtenez par l'intermédiaire des Services soit adaptée à vos besoins particuliers, y compris si : (i) les résultats des outils d'assistance clinique ou des autres Services sont exacts, adaptés ou sûrs pour vos patients, conformes à toute norme de pratique professionnelle particulière, médicalement nécessaires ou recommandables ; (ii) si votre utilisation des Services dans votre juridiction particulière est autorisée, permise ou conforme aux normes établies par les organismes de réglementation professionnelle applicables ; ou (iii) si les données du client sont conservées ou gérées, y compris la gestion des éditions ou des corrections, conformément à toute norme particulière de tenue des dossiers médicaux au sein de la Plateforme Pippen.

Pippen AI ne peut être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, les sanctions professionnelles ou réglementaires, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou autres pertes intangibles résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service (quelle qu'en soit la cause, y compris la négligence).

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Pippen AI, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, autres utilisateurs, employés, avocats et agents, en cas de réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables) résultant de ou en relation avec : (i) votre violation des présentes Conditions ou de toute loi ou réglementation en vigueur, qu'elle soit ou non mentionnée dans les présentes ; (ii) votre violation des droits d'un tiers ; ou (iii) votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services.

11. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement aux services à tout moment, soit en mettant à jour votre compte sur la plateforme Pippen, soit en contactant le service d'assistance de Pippen en utilisant les informations contenues dans la section assistance des présentes Conditions.

Pippen AI peut suspendre ou résilier votre accès à la plateforme ou aux services Pippen à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris si vous ne respectez pas l'une des conditions générales énoncées dans les présentes Conditions.

12. Droit en vigueur

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de l'Ontario, Canada et, dans toute la mesure permise par le droit en vigueur, vous acceptez de vous soumettre irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario, Canada en ce qui concerne tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services ou s'y rapportant.

13. Conditions supplémentaires

Le fait que Pippen AI n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si l'une des dispositions des présentes conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes conditions resteront en vigueur.

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Pippen AI et remplacent tous les accords antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, relatifs à votre utilisation de la plateforme ou des Services Pippen.

14. Assistance

Les utilisateurs de la plateforme Pippen peuvent bénéficier d'une assistance technique concernant les Services, y compris les questions relatives aux présentes Conditions, en contactant le service d'assistance de Pippen à l'adresse suivante : team@pippen.ai.

Informations de contact :

Pippen AI Corporation

102-952 Kingston Road

team@pippen.ai

416-799-5819

Annexe A - Conditions supplémentaires de l'accord

En plus de toutes les autres dispositions des Conditions de service (les « Conditions »), tout accord (« Solution ») conclu entre Pippen AI (le « Fournisseur ») et un prestataire de soins primaires contractant (« médecins de soins de santé primaires » ou « Entité adjudicatrice ") dans le cadre du programme AI Scribe d'Inforoute doit inclure les dispositions suivantes (chacune étant une " Exigence de l'Annexe A ") :

1. Respect des lois canadiennes sur la protection de la vie privée

1.1. Le Fournisseur déclare et garantit que lui-même et tout sous-traitant utilisé pour fournir la Solution se conforment entièrement à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux canadiens régissant les renseignements personnels, y compris, mais sans s'y limiter, la LPRPDE et toutes les lois en vigueur en matière de renseignements sur la santé.

1.2. Le Fournisseur garantit en outre que, dans la mesure où il traite les données du patient pour le compte d'une Entité adjudicatrice, il le fait dans le strict respect de toutes les obligations imposées à l'entité adjudicatrice en vertu de ces lois et réglementations.

2. Pistes d'audit et journaux

2.1. La Solution doit conserver des pistes d'audit et des journaux complets enregistrant tous les accès, utilisations, modifications ou transmissions des données des patients par les utilisateurs.

2.2. Ces journaux d'audit sont facilement accessibles, sur demande, à l'Entité adjudicatrice (ou à son représentant désigné), afin de permettre à l'Entité adjudicatrice de satisfaire à toute obligation légale de conserver ou de produire des pistes d'audit concernant les données du patient.

3. Conservation configurable des données de transcription

3.1. La Solution permet à chaque Entité adjudicatrice de configurer la période de conservation de toutes les transcriptions et des données patient associées.

3.2. La Solution doit fournir, dans son interface administrative ou via des API documentées, un mécanisme permettant à l'Entité adjudicatrice de :

(a) spécifier une durée de conservation (en jours, mois ou années) conforme à l'ensemble des lois, réglementations, règles professionnelles et politiques internes en vigueur; et

(b) purger ou anonymiser automatiquement toutes les données à l'expiration de la période de conservation.

4.3. Le Fournisseur doit fournir des conseils et/ou des documents d'assistance expliquant comment configurer et vérifier les paramètres de conservation.

4. Obtention licite de données relatives à la formation

4.1. Pour tout ensemble de données utilisé par le Fournisseur pour former des modèles d'IA ou d'apprentissage automatique (autres que les données fournies par une Entité adjudicatrice spécifique à l'usage exclusif de cette Entité), le Fournisseur s'engage à ce que :

(a) chaque ensemble de données a été obtenu dans le respect total de toutes les lois en vigueur ;

(b) le Fournisseur a acquis ou obtenu sous licence tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires (y compris les droits d'auteur, les droits sur les bases de données, les marques commerciales ou les droits du secret professionnel) pour l'ensemble de ces données de formation ; et

(c) des mesures raisonnables ont été prises pour vérifier qu'aucun droit de tiers ne soit enfreint par cette utilisation.

4.2. Le Fournisseur garantit l'Entité adjudicatrice contre toute réclamation ou responsabilité découlant du non-respect par le Fournisseur des dispositions de l'article 4.1.

5. Formation du personnel à la sécurité et à la protection de la vie privée

5.1. Le Fournisseur veille à ce que l'ensemble du personnel (y compris les employés, les sous-traitants ou les prestataires de services tiers) qui a ou peut avoir accès aux données à caractère personnel reçoive une formation sur les questions de sécurité et de protection de la vie privée.

5.2. Cette formation porte sur les politiques du Fournisseur en matière de sécurité et de protection de la vie privée, les obligations légales en vigueur, les procédures de signalement des violations et les meilleures pratiques en matière de traitement des données relatives aux patients.

5.3. Le Fournisseur tient un registre de toutes les séances de formation et fournit, sur demande, une attestation de réussite pour toute personne ayant reçu une telle formation.

6. Contrôles de sécurité, surveillance et tests de pénétration

6.1. Le Vendeur maintient et surveille en permanence un ensemble solide de contrôles techniques et organisationnels pour protéger la Solution et toute infrastructure qui stocke ou traite les Données relatives au patient, y compris, mais sans s'y limiter :

    (a) Chiffrement des données au repos et en transit à l'aide de protocoles cryptographiques standard ;

    (b) Mesures de sécurité du réseau (par exemple, pare-feu, systèmes de détection des intrusions, analyse des vulnérabilités) ;

    (c) Contrôles d'accès (par exemple, accès basé sur les rôles, authentification multifactorielle pour les utilisateurs administratifs).

6.2. Le Fournisseur effectue ou fait effectuer des tests de pénétration externes à  intervalles raisonnablement espacés et à chaque version majeure de la solution.

6.3. Les risques, vulnérabilités ou déficiences importants découverts lors de ces tests doivent être corrigés rapidement.

7. Avis et données-Période d'extraction

7.1. Le Fournisseur adresse sans délai un avis par écrit à chaque Entité adjudicatrice dont l'accord est alors en vigueur. Cette notification doit :

        (a) confirmer la date à laquelle le présent accord prendra fin ; et

        (b) informer l'Entité adjudicatrice de son droit d'extraire ses données.

7.2. Le Fournisseur conservera des sauvegardes sécurisées de toutes les données pendant une période commercialement raisonnable pour permettre la restauration en cas de défaillance de l'extraction ; ces sauvegardes seront détruites par la suite, à moins que leur conservation ne soit requise par la loi en vigueur.

Interprétation et effet de l'Annexe A
a. Chaque exigence énoncée dans les sections 1 à 8 de la présente Annexe A est considérée comme une condition essentielle des Conditions. Toute violation d'une exigence de l'annexe A est considérée comme une violation substantielle de l'accord et donne à l'Entité adjudicatrice le droit d'exercer tous les recours disponibles en vertu du droit en vigueur.
b. En cas d'incohérence entre les Conditions et toute disposition de la présente Annexe A, la disposition de la présente Annexe A prévaut.
c. Les termes définis utilisés dans la présente Annexe A qui ne sont pas définis ici ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions.

Date d'entrée en vigueur
La présente Annexe A entre en vigueur à la date de signature de l'accord et reste pleinement applicable pendant toute la durée de l'accord.